Le Parlement européen demande une définition commune du viol fondée sur le consentement
Le Parlement européen a adopté le 29 avril 2026 un rapport majeur appelant la Commission européenne à présenter une législation à l’échelle de l’UE établissant une définition commune du viol fondée sur l’absence de consentement libre, éclairé et révocable. Le vote représente un nouvel effort des eurodéputés après qu’une définition fondée sur le consentement a été retirée de la directive européenne sur les violences faites aux femmes en 2024, lorsque plusieurs États membres ont contesté la compétence juridique du bloc pour légiférer sur le viol.
Pourquoi une définition fondée sur le consentement est essentielle
La plupart des violences sexuelles se produisent à domicile, entre personnes qui se connaissent, et la majorité des victimes ne se débattent pas. Une loi construite autour de la force et de la résistance laisse ces cas dans une zone grise juridique. Le rapport adopté par le Parlement réalise des avancées significatives en soulignant que les réponses de sidération et de soumission doivent être reflétées dans le droit et la pratique judiciaire. Il établit que le consentement peut être retiré à tout moment et appelle à reconnaître juridiquement les actes sexuels non consentis dans les environnements numériques et virtuels.
La question de la compétence juridique
Les négociations de 2024 sur la directive relative aux violences faites aux femmes ont révélé de profondes divisions entre les États membres quant à la question de savoir si l’Union européenne a l’autorité juridique de légiférer sur le viol. Certains gouvernements, en particulier l’Allemagne et la France, ont fait valoir que le droit pénal en matière de viol relève de la compétence nationale. D’autres, soutenus par les services juridiques de la Commission, ont soutenu que les violences fondées sur le genre peuvent être traitées au titre des compétences de l’UE pour combattre la criminalité transfrontalière grave. Le rapport actuel tente de sortir de cette impasse en reformulant la question et en invoquant des développements technologiques comme les violences sexuelles numériques comme nouvelles bases d’une action européenne.
Et la suite
La Commission est désormais formellement invitée à présenter une législation. Si le calendrier reste incertain, la pression politique du Parlement n’a cessé de croître, et la question transcende les groupes politiques. Les organisations de défense des droits des femmes ont salué le vote comme essentiel pour combler les lacunes de protection qui laissent actuellement de nombreuses victimes sans recours. La voie à suivre nécessitera de construire un consensus parmi les États membres réticents à céder leur souveraineté en matière de droit pénal, tout en répondant aux arguments substantiels sur ce que la justice pour les victimes de violences sexuelles requiert réellement.
