L’UE rejoint le tribunal spécial pour poursuivre l’agression russe
La Commission européenne, agissant au nom de l’Union européenne, a adhéré le 15 mai 2026 à l’Accord élargi du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine — le document fondateur qui établit les modalités institutionnelles, financières et administratives de ce qui pourrait devenir l’un des mécanismes de responsabilité les plus ambitieux de l’après-1945.
Suite à l’adhésion de l’UE, les États participants et les organisations internationales pourront ratifier la Convention qui établira formellement le Tribunal. Une fois opérationnel, il aura compétence pour enquêter et poursuivre les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression — le crime international originel selon lequel se sont déroulés les procès de Nuremberg en 1945.
« Une étape importante »
Michael McGrath, commissaire à la Démocratie, à la Justice, à l’État de droit et à la Protection des consommateurs, a présenté cette décision en termes sans équivoque : « Aujourd’hui marque une étape importante dans la réalisation de la justice pour le peuple ukrainien. Une paix véritable, juste et durable ne peut exister sans justice et responsabilité. »
Les textes juridiques fondateurs du Tribunal ont été approuvés politiquement par une coalition internationale d’États et d’organisations internationales le 9 mai 2025 — date hautement symbolique en elle-même, marquant 80 ans après la reddition de l’Allemagne nazie. Les douze mois qui ont suivi ont été consacrés à la traduction de cet engagement politique en instruments ratifiables.
Pourquoi le Tribunal spécial est important
Les tribunaux internationaux existants — principalement la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye — peuvent poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide commis sur le territoire ukrainien. Mais la CPI ne peut pas, dans les circonstances actuelles, poursuivre le crime d’agression commis par les dirigeants russes contre l’Ukraine, car ni la Russie ni l’Ukraine n’ont accepté la compétence de la Cour sur cette infraction spécifique dans la configuration pertinente.
C’est ce vide juridictionnel que le Tribunal spécial est conçu pour combler. Comme l’a noté la Commission dans sa communication d’accompagnement, « le Tribunal spécial et la Commission des réclamations seront les organes internationaux fondamentaux assurant la responsabilité intégrale des crimes internationaux et la réparation des dommages commis en Ukraine. » L’UE a joué un rôle de premier plan tout au long de la rédaction des textes juridiques fondateurs.
Étapes suivantes
Le Tribunal sera établi dans le cadre du Conseil de l’Europe, l’Accord élargi étant ouvert aux États non membres du Conseil de l’Europe. Les ratifications devraient désormais se dérouler en parallèle dans les capitales européennes au cours de l’été. Les premières questions pratiques — nomination des procureurs et des juges, protocoles de preuve, relations avec la CPI et les juridictions nationales — domineront l’agenda institutionnel au cours de l’année à venir.
L’Ukraine a constamment présenté le Tribunal comme un complément, et non un substitut, aux mécanismes de responsabilité existants. Pour Bruxelles, le projet porte une dimension stratégique supplémentaire : il positionne l’Union européenne non seulement comme le principal soutien financier et militaire de la défense de l’Ukraine, mais comme l’ancrage institutionnel de la responsabilité de l’après-guerre — un rôle susceptible de dépasser tout cessez-le-feu ou accord de paix spécifique.
