La révision de la Directive eFacturation entre en phase de consultation : la Commission fait le point avant l’adoption prévue en Q4 2026
La Commission européenne a tenu un Reality Check en mai 2026 sur la révision prévue de la Directive eFacturation, élément central de l’engagement de l’UE pour harmoniser la facturation électronique dans tous les États membres et dans les secteurs public et privé. Cette phase de consultation s’inscrit dans les travaux préparatoires annoncés par la Stratégie pour le marché unique de mai 2025. La Commission envisage d’adopter les règles révisées au quatrième trimestre 2026.
Champ d’application de la révision
L’actuelle Directive eFacturation (2014/55/EU) imposait l’acceptation obligatoire des factures électroniques structurées pour les marchés publics au-delà des seuils pertinents. La révision vise à étendre cette logique aux transactions interentreprises (B2B), à rendre obligatoire l’utilisation de la norme européenne EN 16931 dans tous les secteurs, et à aligner les règles de l’UE avec le package TVA à l’ère du numérique (ViDA) adopté en 2025. L’objectif est un cadre européen unifié pour la << déclaration numérique en temps réel et les données de factures structurées >> dans l’ensemble des 27 États membres.
Les enjeux économiques
Pour les PME en particulier, cette révision pourrait être décisive. Des études citées par la Commission estiment que l’adoption complète de l’eFacturation B2B pourrait économiser aux entreprises européennes 40 milliards d’euros annuels en coûts administratifs et de traitement. La déclaration numérique en temps réel aide également les autorités fiscales nationales à réduire la fraude à la TVA, qui coûte toujours aux gouvernements de l’UE environ 89 milliards d’euros par an en revenus perdus. Les grandes entreprises exploitent déjà des systèmes numériques compatibles avec EN 16931. Le défi consiste à accompagner les << micro-entreprises et PME >> dans cette transition.
Préoccupations des parties prenantes
Les sessions de Reality Check ont réuni des entreprises, des comptables, des éditeurs de logiciels et des chambres de commerce. Trois préoccupations ont dominé. Premièrement, la << fragmentation entre les États membres >> : l’Italie, la France, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, l’Espagne et plusieurs autres ont mis en place des modèles nationaux de déclaration électronique divergents qui pourraient nécessiter une harmonisation ou rester en place transitoirement. Deuxièmement, la << charge financière pour les PME >> : la Commission a été pressée de s’engager sur des fonds d’aide à l’adoption numérique via le réseau des Hubs européens d’innovation numérique. Troisièmement, la << protection des données et l'accès aux audits >> : le flux de données transactionnelles détaillées en temps réel vers les autorités fiscales soulève des inquiétudes au titre du RGPD.
Projets pilotes des États membres
Le régime français d’eFacturation B2B obligatoire, initialement reporté, est désormais prévu pour un déploiement complet en << septembre 2026 >> pour les grandes entreprises et 2027 pour les plus petites. L’Allemagne a emboîté le pas en janvier 2025 avec une approche progressive. Le système SDI italien, de longue date, couvre déjà toutes les transactions B2B et B2C. La Belgique, les Pays-Bas et la Suède avancent rapidement. La directive à venir devra << accommoder ces systèmes nationaux >> tout en convergant vers un modèle européen unique avec interopérabilité transfrontalière d’ici 2028.
Calendrier à venir
Après la phase de Reality Check, la Commission publiera une << analyse d'impact >> à l’été 2026, suivie de la proposition législative formelle en Q4. Les négociations entre le Conseil et le Parlement devraient durer 12 à 18 mois, ce qui place l’entrée en vigueur en << fin 2027 ou début 2028 >>. Les États membres auraient ensuite une période de transition, généralement de deux ans, pour la mise en œuvre complète. D’ici la fin de la décennie, l’eFacturation sera le mode par défaut des transactions commerciales dans l’ensemble du marché unique.
