Règlement IA — « omnibus numérique » : accord pour reporter les obligations à haut risque et interdire les applications de nudification
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont conclu un accord politique fin avril 2026 sur la proposition dite « omnibus numérique », qui reporte l’application de certaines dispositions à haut risque du règlement européen sur l’IA et durcit les règles sur les images intimes générées par IA. Cet accord est l’ajustement le plus important du règlement IA depuis son adoption en mars 2024 et reflète une pression soutenue de l’industrie européenne, en particulier des PME et ETI déployeuses, qui faisaient valoir qu’elles n’étaient pas prêtes à se conformer au calendrier initial.
Ce qui est reporté
Les obligations les plus exigeantes du règlement s’appliquent aux systèmes d’IA à haut risque — ceux utilisés dans l’emploi, l’éducation, les infrastructures critiques, le maintien de l’ordre, l’accès aux services essentiels et plusieurs autres domaines énumérés. Les exploitants de tels systèmes sont soumis à des évaluations de conformité, à des analyses d’impact sur les droits fondamentaux, à l’inscription dans la base de données de l’UE et à un suivi post-commercialisation. Le report convenu accorde à la plupart des catégories de déployeurs à haut risque 12 à 18 mois supplémentaires pour se mettre en conformité, avec une différenciation par secteur.
Ce qui ne change pas
Le compromis laisse intactes les interdictions du règlement IA concernant certaines pratiques — la notation sociale par les pouvoirs publics, l’extraction non ciblée d’images faciales pour des bases de données biométriques, l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics (avec des exceptions étroites pour le maintien de l’ordre) et plusieurs autres. Celles-ci restent en vigueur comme déjà appliquées. Les obligations de transparence pour les fournisseurs d’IA à usage général, y compris pour les plus grands modèles, restent également sur leur calendrier initial.
Interdiction des applications de nudification
L’ajout le plus concret est une interdiction à l’échelle de l’Union des applications dites de « nudification » — logiciels qui utilisent l’IA générative pour retirer les vêtements de photographies, presque toujours celles de personnes réelles et identifiables et de manière disproportionnée des femmes et des jeunes filles. L’interdiction couvre à la fois les applications grand public et les API sous-jacentes qui les rendent possibles, et s’applique indépendamment du fait que le modèle ait été entraîné à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE. Les sanctions sont alignées sur celles du règlement sur les services numériques pour les très grandes plateformes en ligne.
Réaction de l’industrie
Les organisations professionnelles européennes du numérique ont globalement salué le report tout en critiquant ce qu’elles considèrent comme une fragmentation persistante entre le règlement IA, le RGPD, le règlement sur les données et les règles sectorielles. La Commission s’est engagée à publier un manuel consolidé de conformité IA d’ici la fin 2026 pour répondre à ces préoccupations. Le Comité européen de la protection des données, dans une déclaration parallèle, a mis en garde contre l’utilisation du report comme prétexte à un affaiblissement de la protection des droits fondamentaux.
