Le Règlement Européen sur la Déforestation se dirige vers une simplification : des FAQ mises à jour publiées, un Acte délégué attendu immédiatement
La Commission européenne a publié une version mise à jour de ses questions fréquemment posées sur le Règlement européen relatif à la déforestation (EUDR) fin avril 2026, signalant la publication imminente de documents d’application supplémentaires — notamment un rapport d’examen de simplification et un projet d’acte délégué modifiant le champ d’application des produits à l’annexe I. Le paquet répond à plus de deux ans de plaintes des opérateurs concernant la charge administrative et l’ambiguïté lors de la première phase de mise en œuvre du règlement.
Ce que fait l’EUDR
L’EUDR, en vigueur depuis 2023 et applicable aux grands opérateurs depuis le 30 décembre 2024, interdit de mettre sur le marché de l’UE — ou d’en exporter — des produits contenant ou dérivés de sept produits de base liés à la déforestation : le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois. Les opérateurs doivent effectuer un contrôle de diligence raisonnable prouvant que les produits sont exempts de déforestation (aucune déforestation après le 31 décembre 2020) et produits en conformité avec la législation du pays d’origine. La conformité exige des données de géolocalisation pour chaque parcelle de terre d’où provient le produit de base.
Les difficultés de conformité
Deux ans après l’entrée en application opérationnelle, les problèmes sont bien documentés. La collecte de données de géolocalisation s’est avérée extrêmement complexe, particulièrement pour les chaînes d’approvisionnement fragmentées de produits de base impliquant des petits agriculteurs en Afrique et en Asie du Sud-Est. L’intégration du système d’information de l’UE (TRACES) a connu des pannes répétées. Le système de référence qui classe les pays selon un risque faible, standard ou élevé — affectant l’intensité du contrôle de diligence raisonnable — a manqué plusieurs délais. La Commission, sous la pression de l’industrie et des pays partenaires, a reporté l’application complète aux PME du 30 décembre 2025 au 30 juin 2026.
Les propositions de simplification
L’acte délégué à venir devrait réduire le champ d’application des produits à l’annexe I — particulièrement pour les produits transformés contenant des quantités mineures d’intrants relevant du CBAM — et introduire un seuil de minimis en dessous duquel les exigences de contrôle de diligence raisonnable sont réduites. Le rapport d’examen de simplification proposera des exigences simplifiées de géolocalisation pour les coopératives et les régimes d’agriculteurs familiaux, la reconnaissance mutuelle de certains systèmes de certification, et un cycle de rapports annuels simplifié remplaçant l’approche actuelle produit par produit pour les opérateurs récurrents.
L’équilibre politique
La simplification a suscité des tensions avec les groupes environnementaux. Greenpeace, le WWF et Mighty Earth avertissent que les modifications proposées pourraient créer des lacunes de conformité qui compromettent l’objectif fondamental de prévention de la déforestation du règlement. Les associations industrielles — particulièrement dans le café, le cacao, l’huile de palme et le bois — soutiennent que la simplification est essentielle pour maintenir l’accès des pays producteurs aux marchés de l’UE qui manquent d’infrastructure numérique pour la conformité complète en matière de géolocalisation. La commission de l’environnement du Parlement européen examinera l’acte délégué avant qu’il puisse entrer en vigueur.
La dimension internationale
L’EUDR a fait l’objet de critiques soutenues de la part des principaux pays producteurs de produits de base. Le Brésil, l’Indonésie, la Malaisie, la Côte d’Ivoire et le Ghana ont tous formellement contesté des éléments du régime, citant l’impact disproportionné sur les petits agriculteurs et l’assistance technique inadéquate. Le paquet de simplification répond partiellement à ces préoccupations — mais la tension structurelle entre la politique climatique et de lutte contre la déforestation de l’UE et la souveraineté des pays partenaires sur l’utilisation des terres reste non résolue.
