Règlement sur les marchés numériques : les eurodéputés exigent une application renforcée et un contrôle accru des outils IA des gatekeepers
Le 30 avril 2026, le Parlement européen a adopté une résolution appelant la Commission à renforcer l’application du règlement sur les marchés numériques (DMA), en mettant particulièrement l’accent sur la rapidité des procédures de conformité et sur la manière dont le règlement est appliqué aux outils de recherche pilotés par l’IA et aux services cloud proposés par les plateformes contrôleurs d’accès. Le vote a été précédé d’un débat ferme dans la perspective de la première révision formelle du DMA par la Commission.
Ce que fait le DMA
Le règlement sur les marchés numériques, entré en vigueur en 2023 et appliqué à partir de mai 2023, désigne les plus grandes plateformes en ligne — les gatekeepers — et impose à chacune une liste d’obligations et d’interdictions. Les contrôleurs d’accès actuellement désignés incluent Apple, Alphabet (Google), Amazon, Meta, Microsoft, ByteDance et Booking.com. Les obligations couvrent l’interopérabilité des services de messagerie, la portabilité des données, des restrictions sur l’auto-préférence dans les classements et l’interdiction de combiner les données personnelles entre services sans consentement explicite.
Là où l’application laisse à désirer, selon les députés
La principale plainte du Parlement concerne la longueur des procédures de conformité. Les procédures de spécification au titre du DMA — le processus par lequel la Commission indique à un gatekeeper à quoi ressemble exactement la conformité — ont dans certains cas pris plus de 12 mois. Les députés estiment que cela donne aux contrôleurs d’accès un avantage structurel en leur permettant de prolonger des pratiques commerciales contestées pendant que les consultations s’éternisent.
La résolution appelle également à un contrôle bien plus rapproché de la manière dont les services pilotés par l’IA sont intégrés dans les offres centrales des plateformes. Plus précisément : comment les résultats de recherche générés par IA, les assistants IA et les API d’IA dans le cloud sont positionnés au sein des moteurs de recherche, des magasins d’applications et des systèmes d’exploitation. La préoccupation est que l’intégration de l’IA générative permet aux gatekeepers d’étendre leur domination à des marchés adjacents plus vite que l’application ne peut s’adapter.
Pression externe
Le vote intervient dans un contexte de pression externe soutenue sur le DMA de la part des États-Unis. L’administration Trump a critiqué à plusieurs reprises la réglementation comme une barrière non tarifaire visant les entreprises américaines et a menacé de contre-mesures. Les députés ont explicitement rejeté ce cadrage dans la résolution, notant que les entreprises et les consommateurs européens bénéficient d’un marché numérique plus contestable et que les mêmes règles s’appliquent aux gatekeepers de l’UE comme aux non-européens.
La suite
La révision formelle du DMA par la Commission est attendue dans le courant de 2026. La résolution du Parlement n’est pas contraignante mais politiquement importante : elle fixe le critère à l’aune duquel sera jugé le bilan d’application de la commissaire Virkkunen.
