La proposition européenne sur l’équité numérique cible les interfaces manipulatoires, mais des lacunes subsistent

La proposition de la Commission européenne d’une loi sur l’équité numérique vise à s’attaquer aux interfaces manipulatoires qui influencent les consommateurs en ligne. Christoph Busch, universitaire à l’université d’Osnabrück en Allemagne, spécialiste du droit de la consommation et des services numériques, a examiné les fuites de projets de texte avant l’annonce officielle de la loi mercredi. Il constate que la législation existante a une portée limitée, laissant des lacunes dans la protection des consommateurs dans des domaines comme les boutiques en ligne et les jeux en ligne.

Busch explique que les interfaces manipulatoires désignent des dispositifs de conception qui orientent les consommateurs dans diverses directions. Un exemple est le « confirmshaming », où un utilisateur qui refuse une assurance sur un site de billetterie se voit demander : « Voulez-vous vraiment assumer le risque pour vous et votre famille ? » Ces tactiques ne sont pas pleinement couvertes par les règles actuelles.

Des amendements ciblés nécessaires

Le règlement sur les services numériques encadre les services intermédiaires en ligne, mais l’espace numérique s’étend au-delà des places de marché et des plateformes. Si le DSA couvre les systèmes de recommandation et la publicité sur les plateformes, les boutiques en ligne et divers modèles économiques de jeux en ligne n’y sont pas inclus. La loi européenne sur les enfants se concentre sur les mineurs, mais les dispositifs de conception addictifs touchent aussi les adultes, notamment la ludification dans le commerce en ligne.

Busch plaide pour des amendements ciblés au cadre réglementaire existant plutôt que pour l’ajout d’une couche supplémentaire. Il déclare : « Il s’agit de trouver le bon équilibre », notant que consommateurs comme entreprises peuvent bénéficier de dispositions plus claires, à condition qu’elles ne soient pas trop contraignantes. La proposition de la Commission inclut des recherches sur la conception addictive et les abonnements, reflétant des années d’études sur les interfaces manipulatoires et la conception visant à maximiser l’engagement. Busch estime qu’il est temps de traduire ces enseignements en réglementation.

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