Le ministère de l’Intérieur poursuivi pour le retrait des droits de 1 500 citoyens de l’UE

Le ministère de l’Intérieur fait face à une contestation devant la High Court concernant sa décision de retirer à près de 1 500 citoyens de l’UE leur droit de vivre au Royaume-Uni, ce que les militants dénoncent comme une violation de l’accord de retrait du Brexit. L’action en justice, déposée vendredi par le groupe de campagne the3million, soutient que le ministère de l’Intérieur a supprimé des droits sans les protections procédurales exigées par l’accord, notamment le droit de recours et une évaluation de proportionnalité. Plusieurs cas ont été révélés de citoyens de l’UE ayant obtenu le statut de pré-séjour après le Brexit et à qui l’on a ensuite indiqué que leur statut avait été accordé par erreur. L’une des personnes concernées est un ingénieur italo-brésilien de 33 ans qui vit à Londres depuis 2018. Il s’était d’abord vu dire qu’il pouvait rester, mais que son épouse brésilienne ne le pouvait pas, avant que la décision ne soit annulée après des objections. Une autre est une femme travaillant pour le NHS et préparant un doctorat en dentisterie, qui a déclaré que la notification avait bouleversé sa vie.

Arguments juridiques

Selon l’acte de la demande, le ministère de l’Intérieur a pris des décisions de retrait de droits sans les garanties prévues par l’accord de retrait. Celles-ci comprennent une évaluation équitable et un droit de recours. Le groupe de campagne soutient que le ministère de l’Intérieur met la charrue avant les bœufs en refusant ces garanties aux personnes concernées au motif qu’il les considère comme manifestement non couvertes par l’accord.

Monique Hawkins, directrice générale par intérim de the3million, a déclaré : « Le ministère de l’Intérieur met la charrue avant les bœufs. Il refuse aux gens les garanties que l’accord de retrait leur assure – une évaluation équitable et un droit de recours – parce qu’il affirme qu’ils ne sont “manifestement” pas couverts par l’accord. C’est comme dire que quelqu’un n’a pas besoin d’un procès parce qu’il est “manifestement” coupable. » Le groupe demande à la cour de déclarer illégale la « politique d’octroi par erreur » et de supprimer les dispositions contestées de la politique publiée. Il soutient que cette politique est particulièrement problématique parce que le régime de règlement du statut des ressortissants de l’UE a fonctionné de manière plus généreuse que les exigences minimales de l’accord de retrait, ce qui signifie que les titulaires d’un statut ne peuvent savoir si leur octroi reposait sur des conditions de fond, sur une flexibilité en matière de preuves ou sur un pouvoir discrétionnaire.

Contexte et affaires précédentes

Nombre des personnes concernées sont des Brésiliens ayant des parents ou grands-parents italiens, qui sont italiens de naissance en vertu du droit italien mais à qui l’on a indiqué qu’ils ne disposaient pas d’un passeport italien au moment de leur demande. En octobre 2026, le ministère de l’Intérieur a admis que la preuve de la citoyenneté italienne obtenue par jure sanguinis serait suffisante, opérant un revirement après que des décisions antérieures eurent été jugées erronées. Mme Hawkins a déclaré que cela montrait que le ministère de l’Intérieur pouvait modifier sa politique lorsque des erreurs étaient révélées.

Ce n’est pas la première fois que le ministère de l’Intérieur est poursuivi pour la mise en œuvre de l’accord de retrait. En 2022, l’Independent Monitoring Authority, soutenue par the3million, avait accusé le ministère de l’Intérieur de faire courir aux citoyens de l’UE le risque de perdre leurs droits à travailler ou à louer un logement en les obligeant à redemander le statut de séjour permanent une fois le statut de pré-séjour expiré. Les juges de la High Court ont donné raison à l’IMA, concluant que les conditions imposées étaient illégales. Un porte-parole du ministère de l’Intérieur a déclaré qu’il ne pouvait pas commenter, la procédure étant en cours.